Amendement n° CL108

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 Déposé le 15/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans les deux mois suivant son introduction, » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire dans la loi le délai dans lequel le juge doit répondre à cette demande d’être placé sous le régime des témoins assistés en lieu et place de la mise en examen.

Ce délai est porté à 2 mois. L'effectivité du droit au recours implique une certaine diligence dans le traitement des demandes, et du temps laissé au magistrat. Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).