Amendement n° CL107
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à ouvrir le délai de la contestation de la mise en examen dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci.
Dans la mesure où la disposition prévoit par ailleurs que la personne mise en examen pourra ensuite contester la mise en examen à l'issue d'un délai de six mois et tous les six mois suivants, il n'y a lieu d'enfermer la possibilité d'une première contestation dans ce délai de 10 jours.
D'une manière générale et eu égard aux conséquences d'une telle décision, notamment pour la réputation de la personne visée, il est nécessaire de permettre un recours et d'en garantir l'exercice dans des délais raisonnable. Le délai d'un mois n'apparait à cet égard pas excessif. Il se justifie pleinement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).