Amendement n° CL105
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou pour permettre l’interpellation de son auteur ».
II. – En conséquence, après le mot :
« physique »,
substituer au signe :
« , »
le mot :
« ou ».
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Limite les perquisitions de nuit en exigeant un risque de fuite pour l'interpellation, afin d'éviter leur usage systématique.
Intention : Verrouiller l'usage des perquisitions nocturnes en imposant un critère de dangerosité ou d'urgence (le risque de fuite) pour empêcher que l'interpellation ne devienne un prétexte à la généralisation de ces mesures.
L'amendement cherche à encadrer strictement l'exception des perquisitions nocturnes. En proposant de subordonner la possibilité d'une perquisition de nuit à la nécessité d'empêcher une fuite lors de l'interpellation, l'auteur tente de transformer un motif large et potentiellement abusif en une condition de nécessité impérieuse. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de restreindre la marge de manœuvre des autorités de poursuite, privilégiant l'efficacité de l'interpellation sur la protection de l'inviolabilité du domicile durant la nuit.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes vise à renforcer les garanties relatives à la mise en œuvre des perquisitions de nuit. Si le recours à ces perquisitions de nuit n’est pas entouré de suffisamment de garanties il est à craindre que celles-ci deviennent la règle. Aussi cet amendement prévoit il de restreindre les cas où ces perquisitions sont possibles.
En effet, en prévoyant qu'elles peuvent avoir lieu pour permettre l'interpellation" de l'auteur du crime, ces perquisitions risquent de se généraliser sans motifs suffisants. S'agissant de l'interpellation, il eut fallu préciser les raisons pour lesquelles elle devait impérativement avoir lieu dans le cadre d'une perquisition de nuit : risque de fuite par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).