Amendement n° CL102
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un comité de suivi parlementaire pour contrôler l'application de la loi, entre besoin de transparence et refus d'une tutelle politique sur l'exécutif.
Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de moyens en une loi sous surveillance parlementaire constante pour éviter que les engagements budgétaires et structurels ne restent lettre morte.
L'amendement propose de créer un organe de contrôle composé de représentants de tous les groupes parlementaires. L'enjeu est de passer d'une loi de programmation (promesses de moyens) à une loi de résultat (contrôle de l'exécution). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver la maîtrise de l'exécution de la loi par le Gouvernement, refusant d'institutionnaliser un droit de regard permanent et pluripartite sur la gestion opérationnelle (recrutements, construction de prisons) qui relève normalement de la sphère administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à créer un comité de suivi de l'application de sa loi. Composé de sorte que soient représentés les différents groupes parlementaires, ce comité permettrait aux différentes sensibilités politiques de comprendre comment sont assurer les recrutements, vers quelles fonctions sont affectées les nouvelles recrues, quelles sont les difficultés liées à la construction des places de prison etc...
Au delà de la transparence, un tel comité est une garantie de la tenue des promesses contenues dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).