Amendement n° CL100

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :

« Le juge des libertés et de la détention bénéficie en priorité de l’affectation à ses côtés d’un attaché de justice. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser que le juge des libertés et de la détention doit bénéficier par priorité des postes créés d'attachés de justice.

Les auditions de différents syndicats de magistrats ont révélé ce besoin tout particulier d'affectation des attachés de justice auprès des JLD. Seul dans son office, ce dernier profitera d'autant plus du soutien dans l'exercice de ses fonctions par les attachés.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).