Amendement n° CL98
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A. »
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Demande de revalorisation statutaire des greffiers (passage en catégorie A) pour pallier le manque d'attractivité.
Intention : L'auteur cherche à transformer une promesse politique en obligation de réflexion législative pour élever le statut social et hiérarchique des greffiers.
L'amendement tente d'introduire une dimension de politique de ressources humaines au sein d'un rapport législatif. En proposant de transformer la fonction de greffier pour la faire passer en catégorie A, l'auteur cherche à modifier la hiérarchie statutaire de la fonction publique judiciaire. Le rejet de cet amendement, bien qu'il soit présenté comme une simple « invitation à la réflexion », confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre les corps de l'administration judiciaire et ne veut pas utiliser le processus législatif actuel pour engager des réformes de carrière ou de rémunération qui sortent du périmètre technique du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion sur la revalorisation de la fonction de greffier et singulièrement sur le relèvement de cette fonction en catégorie A.
Si la profession souffre d'un manque d'attractivité, cela pourrait être une mesure efficace et juste. Il s’agit au demeurant d’une promesse faite à Dijon en 2021 devant une promotion de greffiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).