Amendement n° CL96

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :

« 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificielle.

Dans le traitement des dossiers par les magistrats, l'aide à la décision par les IA pourrait conduire à des dérives particulièrement préoccupantes au regard des droits humains et liberté fondamentale.

Si les IA pourraient être utiles dans le traitement des données du ministère à des fins d'organisation de la justice, des mesures de publicités devraient être mise en oeuvre dans un soucis de transparence.

Dans tous les cas, il essentiel de lancer une grande réflexion sur le sujet afin de déterminer les lignes à ne pas franchir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).