Amendement n° CL94
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l'alinéa 54, supprimer le mot :
« sécurisée ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de qualifier la trajectoire budgétaire de « sécurisée » face à l'incertitude des projections et de l'inflation.
Intention : Délégitimer la fiabilité des prévisions de l'État en utilisant l'incertitude économique comme levier de contestation politique de la trajectoire budgétaire.
L'amendement visait à contester la sémantique de « sécurité » utilisée dans le rapport pour décrire les prévisions budgétaires. En rejetant ce qualificatif, l'auteur cherchait à délégitimer la crédibilité des projections de l'État, arguant que l'absence de validation par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et l'instabilité de l'inflation rendent toute certitude illusoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une posture de confiance dans les outils de prévision macroéconomique de l'exécutif, malgré les réserves techniques d'organismes indépendants.
Exposé sommaire
La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).