Amendement n° CL91

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté Mme Pascale Bordes (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime la mention des 605 agents recrutés en 2022 pour éviter une confusion sur la période 2023-2027.

Intention : Assainir la cohérence temporelle du texte en écartant les données de l'exercice précédent pour ne pas fausser les prévisions budgétaires de la période visée.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le projet de loi concerne la période 2023-2027. Les 605 équivalents temps pleins recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité n’ont pas vocation à figurer dans le programme présent qui recouvre les années 2023-2027. Ce chiffre a au demeurant été supprimé par le Sénat dans l’article 1er.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).