Amendement n° CL86
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot :
« , etc. ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 192, 193 et 194.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une redondance syntaxique pour épurer le texte sans en modifier la portée juridique.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte.
Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).