Amendement n° CL73
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. » »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la présence de l'avocat lors des perquisitions sur demande, même si l'opération est déjà entamée, pour équilibrer efficacité de l'enquête et droits de la défense.
Intention : Renforcer le droit à l'assistance de l'avocat pour protéger l'intégrité des droits de la défense face à la puissance de l'État, au risque de fragiliser la célérité des investigations.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait en un droit procédural explicite. En proposant que l'avocat puisse intervenir même après le début des opérations, l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire des enquêteurs et des magistrats de refuser la présence d'un conseil sous prétexte de l'urgence ou de la continuité de l'acte. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'efficacité de l'enquête criminelle sur le droit d'assistance immédiate, considérant que l'intrusion de l'avocat au moment même de la saisie pourrait compromettre la découverte de preuves ou la surprise nécessaire à l'acte.
Exposé sommaire
Poursuivant la réflexion commencée lors de l’examen du projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice en 2019 puis lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutions judiciaires en 2021, le présent amendement renforce les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de la personne peut y assister.
Il permet ainsi, sans imposer aux officiers de police judiciaire une nouvelle procédure, la présence de son conseil à la personne perquisitionnée, sur sa demande.
Il permet également même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne que l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne pourra s’opposer à la présence de l’avocat si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque celles-ci ont déjà débuté.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliation équilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité des enquêtes, et le renforcement des droits des personnes faisant l’objet d’une perquisition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).