Amendement n° CL62

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. 

Par cet amendement nous alertons sur la nécessité d’avoir une vision plus précise des besoins dans chaque tribunal et dans chaque cour d’appel sur l’ensemble du territoire. Un tel ratio permettrait au sein de chaque tribunal judiciaire et cour d’appel d’ajuster le nombre de magistrat et de greffier en fonction des besoins. Ce ratio permettrait également de sortir de la gestion informelle actuelle et obligerait le ministère à ouvrir des postes dans les juridictions en déficit par rapport à d’autres.
Un quota de magistrat en fonction du nombre de dossier et de leur complexité apparait en effet être un indicateur pertinent pour attester d’une justice de qualité. Cela assurerait aux magistrats de pouvoir exercer leur travail dans des conditions décentes. En effet le mal-être exprimé par ces professionnels est notamment issu de la frustration à ne pouvoir exercer leur travail comme il se doit et le sentiment de rendre une justice au rabais.  
 
Lors de nos auditions, les magistrats nous ont dit combien le nombre de dossiers par magistrats est bien supérieur à La Réunion que dans le reste de la France. Nous ne disposons d’ailleurs d’aucunes données officielles chiffrées pour les Outre-mer. Ce rapport d’information parait ainsi essentiel pour répondre aux besoins des professionnels tout en procurant à la représentation nationale des données précises afin d’éclairer au mieux ses choix dans l’évolution de la législation en la matière.