Amendement n° CL56
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le 2° est complété par la phrase suivante : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » »
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Exclut les étudiants en droit déjà engagés dans leur cursus de l'obligation du Master 2 pour le barreau.
Intention : Protéger la sécurité des parcours académiques déjà engagés face à une réforme structurelle de l'accès à la profession.
L'amendement visait à créer une clause de grand-père pour éviter de pénaliser les étudiants dont le parcours était déjà engagé sous l'ancien régime. Son rejet confirme que le législateur privilégie une uniformisation stricte du niveau de compétence exigé (Master 2) pour l'accès à la profession, refusant de faire une distinction entre les nouveaux entrants et ceux déjà en cours de formation, quitte à créer une rupture de trajectoire pour ces derniers.
Exposé sommaire
Amendement de repli ayant pour objet d’exclure les étudiants ayant déjà débuté leurs études de droit de cette mesure visant à exiger un Master 2 pour pouvoir passer les examens du barreau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).