Amendement n° CL55
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
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Maintient l'accès au barreau avec un Master 1 pour éviter de pénaliser les étudiants performants par un Master 2 obligatoire.
Intention : Protéger l'accès précoce à la profession pour les étudiants les plus rapides, en s'opposant à une montée en gamme des standards académiques imposée par le projet de loi.
L'amendement s'oppose au durcissement des conditions d'accès à la profession d'avocat. En refusant l'exigence systématique du Master 2, l'auteur cherche à préserver une forme de méritocratie basée sur la réussite à l'examen plutôt que sur la durée du cursus universitaire. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de standardiser et d'élever le niveau de qualification académique requis, privilégiant la certification par le diplôme (Master 2) sur la seule réussite de l'examen du barreau.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en réhaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat.
S’il faut actuellement remplir la condition d’être titulaire d’un Master 1 pour pouvoir passer le barreau, ce projet de loi, s’il est adopté en l’état, exigera un niveau Master 2.
Or, cette mesure serait contre-productive à bien des égards. Tout d’abord car de nombreux étudiants obtiennent l’examen du barreau avec un Master 1, et ce en passant les mêmes examens que ceux disposant d’un Master 2.
Il ne semble donc pas opportun de sanctionner ces bons élèves, capables d’obtenir un examen identique avec une année d’études en moins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).