Amendement n° CL54
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« suffisants »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les baux commerciaux et professionnels de la compétence du TAE, sauf lien de connexité avec une procédure collective.
Intention : Sanctuariser la compétence du juge judiciaire de droit commun pour les baux, afin d'éviter une spécialisation excessive du TAE qui dénaturerait la nature des litiges locatifs.
L'amendement opère un retour en arrière par rapport à une volonté de spécialisation accrue du Tribunal des Affaires Économiques (TAE). En refusant d'étendre la compétence du TAE à l'ensemble des baux, le législateur réaffirme la primauté du juge judiciaire de droit commun pour les litiges locatifs classiques. Le débat souligne une résistance à la création d'une juridiction spécialisée qui absorberait des pans entiers du droit civil et commercial, privilégiant la stabilité des compétences traditionnelles face à une logique de concentration des contentieux économiques.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l’article L. 721-3 du code de commerce, autres que les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont il est saisi et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
L’extension de compétence du TAE à tous les baux commerciaux et autres conventions n’est pas conforme aux conclusions des États généraux de la justice, dont le comité a en effet estimé que les présidents de tribunaux judiciaires et les tribunaux judiciaires devaient conserver leurs compétences de droit commun en matière de baux commerciaux, sauf en cas de contestation liée à ces procédures collectives, et de propriété intellectuelle au regard de la technicité de ces matières. Cet avis est partagé par les magistrats de carrière comme par les juges consulaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).