Amendement n° CL47
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. » »
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Autorise la présence de l'avocat lors des perquisitions sur demande, même si l'audition n'a pas lieu, pour équilibrer efficacité de l'enquête et droits de la défense.
Intention : Renforcer le contrôle de la défense sur la régularité des actes de recherche de preuves en brisant l'isolement de la personne perquisitionnée, face à une volonté législative de préserver l'efficacité opérationnelle des enquêtes.
L'amendement visait à transformer la perquisition, traditionnellement un acte de coercition solitaire, en un acte plus contradictoire. En proposant que l'avocat puisse intervenir même si les opérations ont déjà commencé et même si aucune audition n'est prévue, l'auteur cherchait à briser le monopole de fait des enquêteurs sur le déroulement de la perquisition. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'acte de recherche de preuves (la perquisition) et l'acte d'interrogatoire (l'audition), afin de ne pas entraver la célérité et la surprise nécessaires aux investigations.
Exposé sommaire
Poursuivant la réflexion commencée lors de l’examen du projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice en 2019 puis lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutions judiciaires en 2021, le présent amendement renforce les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de de la personne peut y assister.
Il permet ainsi, sans imposer aux officiers de police judiciaire une nouvelle procédure, la présence de son conseil à la personne perquisitionnée, sur sa demande.
Il permet également que même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne pourra s’opposer à la présence de l’avocat si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque celles-ci ont déjà débuté.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliation équilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité des enquêtes, et le renforcement des droits des personnes faisant l’objet d’une perquisition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).