Amendement n° CL40
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 104.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'ajouter une mesure de placement sous ARSE comme sanction en cas d'irrégularité de la détention provisoire.
Intention : L'auteur cherche à durcir la responsabilité de l'État en créant une sanction de coercition immédiate pour protéger l'individu contre l'arbitraire procédural, tandis que le rejet souligne une volonté de ne pas aggraver la situation de privation de liberté sous couvert de régularisation.
L'amendement visait à créer une réponse coercitive automatique (le placement sous ARSE) pour pallier les irrégularités de procédure lors de la détention provisoire. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une irrégularité procédurale en une nouvelle mesure de contrainte physique. Cela révèle une volonté de ne pas multiplier les mécanismes de mise à l'écrou, même pour sanctionner un dysfonctionnement de l'État, préférant maintenir le cadre strict de la détention provisoire sans y adjoindre de mécanismes de 'sur-détention' compensatoires.
Exposé sommaire
La disposition de l’alinéa 104 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.
Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement ce qui n’est, évidemment, pas acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).