Amendement n° CL30
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un master »
les mots :
« un diplôme ou une attestation d’avoir satisfait aux examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige le Master 2 pour accéder au barreau afin de ne pas pénaliser les étudiants réussissant l'examen avec un Master 1.
Intention : Sanctuariser l'accès au barreau par le mérite de l'examen plutôt que par la durée des études, en protégeant les parcours académiques courts mais performants.
L'amendement s'oppose au durcissement des conditions d'accès à la profession d'avocat. En proposant de maintenir le Master 1 comme seuil d'accès, l'auteur cherche à préserver la fluidité du parcours académique et à éviter une forme de sélection par le diplôme plutôt que par la compétence évaluée à l'examen. Son rejet confirme la volonté du législateur d'élever le standard de qualification minimal requis pour la profession, faisant du Master 2 non plus une option, mais une condition sine qua non d'entrée.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en réhaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat.
S’il faut actuellement remplir la condition d’être titulaire d’un Master 1 pour pouvoir passer le barreau, ce projet de loi, s’il est adopté en l’état, exigera un niveau Master 2.
Or, cette mesure serait contre-productive à bien des égards. Tout d’abord car de nombreux étudiants obtiennent l’examen du barreau avec un Master 1, et ce en passant les mêmes examens que ceux disposant d’un Master 2.
Il ne semble donc pas opportun de sanctionner ces bons élèves, capables d’obtenir un examen identique avec une année d’études en moins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).