Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL22

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Retiré après publication M. Raphaël Gérard (RE) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 14/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant :

« Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. ».

Exposé sommaire

Comme le rappelle le rapport de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, le vieillissement de la population carcérale apparaît comme un défi majeur pour l’administration pénitentiaire, au-delà des possibilités d’aménagement ou de réduction de peine.
 
Cet enjeu doit être anticipé dans le cadre de la politique immobilière du ministère afin de garantir matériellement l’accessibilité des espaces de détention et la médicalisation des cellules.  
 
L’avis de la contrôle générale des lieux de privation de liberté relatif au centre de détention de Bédenac publié en 2021 soulignait que les enjeux en la matière. Malgré l'existence d'une unité de soutien et d'autonomie dédiée, le bâtiment, certes récent et permettant l’accès des personnes à mobilité réduite aux espaces collectifs, n’était plus adapté au public accueilli, portant atteinte à la sécurité des personnes qui y étaient détenues. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).