Amendement n° CL20
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer un parfait respect des conditions et des orientations fixées par le présent article, une assemblée de parlementaires représentant tous les groupes des deux assemblées sera chargée de suivre et de valider les travaux ainsi que de préparer le débat parlementaire nécessaire à la ratification de l’ordonnance. »
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Inscrit dans la loi le rôle des parlementaires dans la réécriture du code de procédure pénale pour éviter que leur mission ne reste qu'un simple rapport sans valeur contraignante.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'influence des parlementaires sur la procédure pénale en transformant des recommandations consultatives en obligations législatives.
L'amendement visait à transformer une intention politique (exprimée dans un rapport annexé) en une obligation juridique inscrite dans le corps de la loi. En refusant de passer du stade de la 'recommandation' à celui de la 'norme', le législateur a choisi de maintenir une distinction nette entre le travail de réflexion parlementaire et la rédaction technique du code. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une séparation étanche entre les travaux de réflexion (le rapport) et la force exécutoire de la loi, refusant ainsi de donner un caractère obligatoire aux modalités de réécriture proposées par les parlementaires.
Exposé sommaire
Il s’agit ici de reprendre une disposition prévue au rapport annexé et de l’insérer dans le cœur du projet de loi afin de garantir l’effectivité de cette mesure.
En effet, la pratique critiquable du rapport annexé permet de tout dire mais n’a aucune valeur législative et n’engage donc personne.
Cet amendement inscrit donc dans la loi le rôle des parlementaires dans ces travaux de réécriture à droit constant du code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).