Amendement n° CL17
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ».
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Limite le pouvoir de réécriture par ordonnance pour empêcher le Gouvernement de modifier le fond des lois sous couvert de codification.
Intention : Verrouiller la compétence législative en interdisant toute modification de fond lors de la réécriture du code, afin de protéger le domaine de la loi contre un empiètement du pouvoir réglementaire.
L'amendement vise à verrouiller le périmètre de l'habilitation législative. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'auteur cherche à empêcher que la mission de 'codification à droit constant' ne devienne un blanc-seing permettant au Gouvernement de modifier la substance même des règles de procédure pénale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de maintenir une zone d'imprécision, laissant au pouvoir exécutif une marge de manœuvre pour adapter les textes législatifs lors de la réécriture, au risque de glisser d'une simple mise en forme vers une modification de la norme.
Exposé sommaire
La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction.
Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du Gouvernement.
Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleure lisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement se faire autrement que par ordonnance.
Ce travail est nécessaire, mais la question du droit constant pose problème car elle manque à tout le moins de clarté ; ainsi, au regard des difficultés qui pourraient survenir en cours de réécriture, la tentation de glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement différente du texte pourrait naître.
Or, les modifications du texte ressortent de la compétence du pouvoir législatif et non pas du pouvoir réglementaire.
En l’espèce, la référence à « la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture » est par trop imprécise et pourrait, si elle était maintenue, ouvrir la voie à une véritable modification du fond des matières législatives codifiées, ce qui serait contraire à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC, du 16 décembre 1999, qui recommande de s’en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant.
Le présent amendement a pour objet d’éviter la possibilité d’une telle modification, en l’excluant du champ des modifications possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).