Amendement n° CL16

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu M. Raphaël Gérard (RE) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 14/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant :

« Conformément aux orientations du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le ministère chargé de la justice conduira des travaux en vue de créer une amende civile à titre de sanction effective, proportionnée et dissuasive susceptible d’abonder un fonds dédié pour la réparation des victimes de discrimination au civil. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’intégrer l’objectif opérationnel n°5 prévu dans le cadre du plan de national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de la feuille de route du ministère en matière de justice civile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).