Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL1

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu M. Paul Molac (LIOT) Article 3 Déposé le 14/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 95 à 100.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons.

Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens.

Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État indique que cette mesure porte une « atteinte importante » au droit au respect à la vie privée. Les risques qui entourent ce dispositif ne doivent pas être négligés. L’efficacité des techniques d’enquête ne peut pas constamment se faire au détriment de nos libertés. Le dispositif proposé est disproportionné et les garanties apportées restent largement insuffisantes. 

Il est donc proposé de supprimer intégralement ces dispositions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).