Amendement n° CF65
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 240 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, une réflexion sur l’implantation de nouveaux quartiers dédiés aux femmes radicalisées pourrait être engagée afin de mieux les répartir sur le territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Répartition territoriale des centres de radicalisation pour maintenir le lien mère-enfant, entre efficacité de prise en charge et unité familiale.
Intention : Garantir que la politique de prise en charge des femmes radicalisées intègre une dimension de proximité géographique pour éviter la rupture des liens parentaux.
L'amendement ne modifie pas le dispositif de prise en charge lui-même, mais impose une obligation de réflexion sur la géographie de ces centres. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, suggère une tension entre la nécessité de sectoriser les lieux de prise en charge pour des raisons de sécurité ou de spécialisation, et l'impératif de ne pas briser les liens familiaux par un éloignement géographique excessif. Son adoption indique que le législateur ne veut pas que la lutte contre la radicalisation se fasse au détriment de la structure familiale, intégrant la dimension de la parentalité comme un facteur de réinsertion ou de stabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu'une réflexion doit être menée pour mieux répartir les quartiers de prise en charge de la radicalisation dédiés aux femmes sur le territoire, afin de favoriser le maintien d’un lien entre les femmes qui y sont placées et leurs enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).