Amendement n° CF63 (Rect)

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Adopté Mme Perrine Goulet (DEM) Article PREMIER Déposé le 20/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« avant le 30 avril ».

Ce que ça change · analyse IA

Fixe la date de remise du rapport d'exécution de la loi de programmation de la justice pour éviter tout flou temporel.

Intention : Sécuriser le calendrier de contrôle parlementaire en transformant une intention de suivi en une obligation de date précise.

Précision Impact 10/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser la date de remise du rapport sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).