Amendement n° CF62
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le mot :
« justice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. »
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Rétablit la répartition précise des 10 000 nouveaux emplois par corps, pour éviter un verrouillage rigide des effectifs.
Intention : Garantir une dotation minimale et sanctuarisée pour les corps de métier essentiels afin de prévenir tout arbitrage budgétaire qui sacrifierait la qualité de la justice au profit d'une simple gestion comptable des effectifs.
L'amendement intervient pour contrecarrer une tentative de lissage ou de modification de la répartition des nouveaux postes. En réintégrant les chiffres spécifiques (1 500 magistrats et 1 500 greffiers), le législateur refuse de laisser une marge de manœuvre trop floue qui pourrait conduire à un sous-investissement dans des corps clés. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de créer des emplois en volume, mais de garantir une montée en puissance ciblée et prévisible des métiers de la magistrature et du greffe, protégeant ainsi la structure même de l'institution judiciaire contre des arbitrages budgétaires futurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 4 de l’article premier, qui porte sur le schéma d’emplois prévisionnel de la mission Justice.
Le fait de prévoir la création de 10 000 emplois jusqu’en 2027 dont 1 500 emplois de magistrats et 1 500 emplois de greffiers correspond à un objectif plancher qui pourra être dépassé si la nécessité l’exige. En tout état de cause, rétablir une telle répartition offrira au ministère de la justice de la flexibilité dans l’allocation annuelle de ses moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).