Amendement n° CF60
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 314, après les mots :
« ad hoc, »,
insérer les mots :
« la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, ».
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Intègre la notion de 'tiers dignes de confiance' dans le rapport pour renforcer le réseau de protection des enfants.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à rendre explicite le rôle des acteurs non-judiciaires (tiers de confiance) dans le dispositif de protection de l'enfance, afin de sortir d'une vision purement centrée sur les magistrats et d'élargir le maillage de vigilance.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les outils à disposition des magistrats et des acteurs de la protection de l’enfance pour protéger les enfants victimes, en mentionnant les dispositions de la loi relative à la protection de l’enfant portant sur les tiers dignes de confiance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).