Amendement n° CF55
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de leurs besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'intérêt supérieur de l'enfant dans la formation des magistrats pour garantir une meilleure protection des mineurs.
Intention : Institutionnaliser une culture de l'enfance au sein du corps judiciaire pour passer d'une application procédurale à une application centrée sur les besoins fondamentaux de l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue des magistrats s’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de leurs besoins fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).