Amendement n° CF35

Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :

Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant une augmentation du programme « Accès au droit et à la justice ».

Les prévisions budgétaires pour le ministère de la justice se résume à une enveloppe globale dont on ne connaît absolument pas la ventilation, bien que nous puissions l’imaginer assez conforme à celle définie par le dernier projet de loi de finances pour 2023. Autrement dit, les crédits de la mission justice qui sont ici projetés jusqu’en 2027 seront massivement absorbés par le programme « Administration pénitentiaire » et le fameux programme de construction des 15 000 places de prisons prévues.

Nous proposons pour notre part d’augmenter les crédits du programme « justice judiciaire » de 11 millions d’euros en AE et en CP chaque année jusqu’en 2027 pour créer un nouveau programme spécifique ainsi intitulé : « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse ».

Rappelons que les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. A l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits.

Le sens de l’histoire st selon nous d’aller à contre-courant de ce genre de dispositif et de revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénal des mineurs mis en œuvre par ce Gouvernement, sans aucune concertation. Dès la loi de programmation de la justice de Mme Belloubet, ce Gouvernement sous son premier quinquennat avait donné le ton : ouvrir sur 5 ans 20 nouveaux centres éducatifs fermés (dont 15 gérés par le secteur associatifs habilité), en plus des 51 déjà existants. Cela va l’encontre de toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défenses des droits des enfants ...

Pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants. Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société. Aussi, si le budget de fonctionnement d’un CEF s’élève à 2,2 millions d’euros par an, nous proposons de commencer par la fermeture de 5 d’entre eux pour redéployer les ressources (crédits et ETP) sur ce programme.