Amendement n° CF34
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les quatrième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 3 :
| 10 086 | 10 686 | 10 696 | 10 753 |
Ce que ça change · analyse IA
Augmentation du budget du PNF pour lutter contre la délinquance financière, opposant efficacité de l'enquête et maîtrise des dépenses publiques.
Intention : Renforcer les moyens de lutte contre la grande délinquance financière en imposant une dotation budgétaire spécifique pour garantir un ratio de charge de travail soutenable pour les magistrats.
L'amendement vise à corriger l'écart entre les moyens humains alloués au Parquet National Financier (PNF) et la charge de travail réelle des magistrats. En s'appuyant sur les préconisations de l'étude d'impact de 2013 (8 affaires par magistrat), l'auteur dénonce une saturation du service (32 affaires par magistrat). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de reconnaître un sous-dimensionnement structurel du PNF et préfère s'en tenir aux prévisions de recrutement progressif du Gouvernement, sans ajustement budgétaire supplémentaire immédiat.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons abonder les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant d’augmenter le budget du programme "justice judiciaire" pour que le Parquet national financier fonctionne de manière optimale.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission Justice à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétaire fourni par le Gouvernement, nous augmentons le budget total de 44 millions d’euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Certes, 200 emplois de magistrats seront financés par le programme 166 pour 2023, et en croire le Gouvernement 1 500 au total jusqu’en 2027. Mais notons bien comme premier bémol qu’il s’agit là de magistrats sortis d’école qui n’arriveront donc pas immédiatement en juridictions.
Dans ce cadre, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés au Parquet National Financier (PNF). En effet, l’étude d’impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier) ». Or, le PNF ne compte aujourd’hui que 18 magistrats (ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale), pour 590 affaires en cours, soit 32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats pour le PNF, soit 55 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle pour qu’ils puissent traiter 8 affaires chacun.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent donc d’abonder le budget dévolu au PNF de 5 millions d’AE de CP chaque année jusqu’en 2027 pour une lutte efficace contre la délinquance en col blanc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).