Amendement n° CF27
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les sources de crédits supplémentaires, notamment en ce qui concerne les importants investissements immobiliers inscrits, en cas d’inflation haussière et installée dans la durée de la présente loi de programmation. »
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Oblige le Gouvernement à prévoir des scénarios de financement en cas d'inflation persistante, face au risque d'imprévision budgétaire.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la soutenabilité des finances publiques en forçant l'exécutif à révéler ses marges de manœuvre face à l'instabilité économique.
L'amendement visait à introduire une obligation de transparence et de planification sur la résilience de la loi de programmation face à l'inflation. En demandant au Gouvernement d'anticiper les besoins de crédits supplémentaires liés à une inflation pérenne, l'auteur cherche à transformer une loi de programmation (qui est par nature une trajectoire) en un outil de gestion de crise plus réactif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la loi de programmation dans son rôle de cadre de prévision à moyen terme, sans l'enchaîner à des mécanismes de réponse automatique ou à des obligations de reporting qui pourraient limiter la marge de manœuvre budgétaire de l'État en cas de choc économique.
Exposé sommaire
Cet amendement s'inscrit dans la continuité des recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu de cet éclairage, le Parlement aurait utilement à connaître ce que prévoit le Gouvernement dans l'hypothèse d'un contexte économique inflationniste pérenne qui aurait une incidence forte et directe sur la présente loi de programmation en nécessitant d'importants crédits supplémentaires. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).