Amendement n° CF23
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« non accompagnés, afin d’acquérir ou de développer »
les mots :
« , adaptée aux spécificités de certains publics comme les mineurs non accompagnés, afin d’adapter ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sur la prise en charge de ces jeunes, en application du »
les mots :
« aux évolutions prévues par le ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de formation des professionnels de la PJJ au-delà des seuls mineurs non accompagnés.
Intention : Garantir une application uniforme et complète du nouveau code en verrouillant l'obligation de formation pour tous les professionnels de la PJJ, évitant ainsi une spécialisation de fait qui laisserait d'autres catégories de mineurs sans expertise adaptée.
L'amendement vise à corriger une interprétation restrictive qui aurait pu limiter l'effort de formation aux seuls mineurs non accompagnés (MNA). En précisant que la formation doit couvrir l'ensemble des nouveautés du Code de la justice pénale des mineurs, l'auteur s'assure que la montée en compétence des agents de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) soit globale et non segmentée par profil de mineur. Son adoption confirme que l'intention du législateur est une réforme systémique de la prise en charge des mineurs, et non une réponse ciblée uniquement sur la problématique de l'accompagnement des étrangers ou des mineurs isolés.
Exposé sommaire
Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs a mis en évidence la nécessité de renforcer la formation des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse aux nouveautés du code de la justice pénale des mineurs.
Il est donc nécessaire de préciser que l’effort de formation ne doit pas viser uniquement les mineurs non accompagnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).