Amendement n° CF20
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 315, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées). »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la lutte contre la corruption comme une politique publique majeure dans le rapport annexé pour en accroître la visibilité.
Intention : Sanctuariser politiquement la lutte contre la corruption pour l'extraire de la gestion purement judiciaire et en faire un pilier de la stratégie de l'État.
L'amendement cherche à transformer la perception de la lutte contre la corruption : de simple mesure technique ou ponctuelle, elle doit devenir un axe stratégique et transversal de l'action de l'État. En proposant d'inscrire cette ambition dans le rapport annexé, l'auteur tente de forcer le législateur à reconnaître la corruption non pas comme un fait divers judiciaire, mais comme un enjeu de souveraineté et de confiance démocratique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir la lutte anticorruption dans le cadre des politiques de justice existantes, sans lui accorder le statut de 'politique publique majeure' qui impliquerait une visibilité et des moyens accrus.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la corruption.
Le rapport annexé au présent projet de loi évoque la lutte contre corruption avec les autres politiques publiques que le ministère de la Justice entend porter à un haut niveau d’engagement.
Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment les États-Unis, la lutte anticorruption en France n’est pas suffisamment visible en tant que politique publique majeure. Elle constitue pourtant un réel enjeu de confiance publique mais aussi de souveraineté et de sécurité.
Transparency International France a alerté les députés sur ce sujet. Nous reprenons cette préoccupation sous la forme d’un amendement dans le rapport annexé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).