Amendement n° CF16
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :
« Des critères d’affectation des attachés de justice auprès des différentes juridictions sont fixés par la Chancellerie et sont rendus publics. »
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Impose une répartition équitable des attachés de justice entre les juridictions pour corriger les disparités de dotation.
Intention : Garantir une égalité de moyens de travail pour tous les magistrats en verrouillant la répartition des nouveaux effectifs, afin d'éviter que certains services ne soient surdotés au détriment d'autres.
L'amendement tente d'introduire un principe de justice distributive dans l'allocation des ressources humaines (les attachés de justice). En s'appuyant sur les constats de l'Union syndicale des magistrats, l'auteur cherche à transformer une gestion budgétaire globale en une obligation de répartition territoriale et fonctionnelle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire dans l'affectation des moyens, privilégiant une gestion par les besoins globaux ou les priorités budgétaires plutôt qu'une règle de répartition égalitaire entre les différentes structures juridictionnelles (notamment entre tribunaux administratifs et tribunaux pour enfants).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser que les attachés de justice (qui remplacent les juristes assistants) devront être équitablement répartis entre les différentes juridictions. L’Union syndicale des magistrats rapporte en effet un déséquilibre concernant l’équipe autour du magistrat. Les tribunaux administratifs bénéficient davantage de cette équipe, tandis que le tribunal des enfants est moins doté.
Il est essentiel que la représentation nationale tout comme les citoyens et les justiciables puissent avoir accès à ces informations relative à l’application de la loi et du budget de la justice.
Les recrutements prévus par ce texte justifient une parfaite information concernant l’utilisation des moyens renforcés pour le service public de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).