Amendement n° CF11
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place un comité de suivi, composé des parlementaires des différents groupes représentés au Parlement, afin de suivre activement la mise en œuvre de l’ensemble de la programmation actée par la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un comité de suivi parlementaire pour contrôler l'exécution de la loi, entre besoin de transparence et refus d'une tutelle politique sur l'administration.
Intention : Imposer un contrôle politique permanent sur l'exécution de la politique pénitentiaire pour s'assurer que les engagements budgétaires et structurels sont respectés.
L'amendement propose de créer un organe de contrôle composé de représentants de tous les groupes parlementaires. Son adoption aurait transformé la loi d'un simple texte de mesures administratives en un processus sous surveillance politique continue. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite conserver une séparation stricte entre la phase de décision législative et la phase d'exécution administrative, refusant que le suivi de la mise en œuvre (recrutements, construction de prisons) devienne un terrain de confrontation politique permanente ou un outil de contrôle parlementaire direct sur l'action du Gouvernement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inviter le Gouvernement à créer un comité de suivi de l’application de sa loi. Composé de sorte que soient représentés les différents groupes parlementaires, ce comité permettrait aux différentes sensibilités politiques de comprendre comment sont assurer les recrutements, vers quelles fonctions sont affectées les nouvelles recrues, quelles sont les difficultés liées à la construction des places de prison etc...
Au delà de la transparence, un tel comité est une garantie de la tenue des promesses contenues dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).