Amendement n° CF9
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 201, après le mot :
« permettra »,
insérer les mots :
« de renforcer l’effectivité de la réponse pénale et ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme que la création de places de prison doit servir à rendre la réponse pénale plus effective.
Intention : L'auteur cherche à lier politiquement l'investissement matériel (les murs) à une exigence de résultat judiciaire (la sanction), afin d'empêcher que l'augmentation de la capacité carcérale ne soit perçue comme une simple mesure de gestion de flux sans impact sur la réalité des peines.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de réaffirmer l’un des objectifs de la construction de places de prison supplémentaires qu’est le renforcement de l’effectivité de la réponse pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).