Amendement n° CF4
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant :
« (En millions d’euros)
«
| CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » | 2022 (pour mémoire) | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Budget du ministère de la justice | 8 862 | 9 579 | 10 081 | 10 681 | 10 691 | 10 748 |
« Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires.
« Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice », qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».
Ce que ça change · analyse IA
Sépare la programmation budgétaire des objectifs pour permettre un vote distinct, face au risque de confusion des enjeux.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un pouvoir de contrôle parlementaire spécifique en empêchant que l'indissociabilité des moyens et des objectifs ne neutralise le débat sur la pertinence de chaque volet.
L'amendement dénonce une structure hybride qui fusionne les moyens (le budget) et les finalités (les objectifs) au sein d'un même article, compliquée par un rapport annexé. En proposant de scinder ces deux dimensions, l'auteur cherche à éviter que le vote des moyens ne serve de « chèque en blanc » aux objectifs, ou inversement, que l'adhésion à une ambition politique ne masque l'absence de moyens réels. Le rejet de cet amendement d'appel confirme la volonté du législateur de maintenir une lecture globale et indissociable de la programmation, privilégiant la cohérence d'ensemble sur la granularité du contrôle parlementaire.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé.
Par cohérence et afin de permettre aux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il aurait été préférable de présenter deux articles distincts, l’un consacré à la programmation budgétaire globale, et l’autre aux objectifs précis.
Le présent amendement d’appel prévoit ainsi de réintroduire, dans un article additionnel, les dispositions de l’article 1er supprimées par un autre amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).