Amendement n° CF3
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Sépare la programmation budgétaire des objectifs pour permettre un vote distinct, face au risque d'un blocage global.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle parlementaire en permettant de contester le coût d'une politique sans pour autant rejeter ses objectifs.
L'auteur conteste la structure même de la loi de programmation en critiquant la fusion de l'enveloppe financière et des objectifs politiques dans un même article. En proposant de scinder ces deux dimensions, l'amendement cherche à briser la corrélation automatique entre le moyen (le budget) et la fin (l'objectif). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un lien indissociable entre les ressources allouées et les missions assignées, empêchant ainsi les parlementaires de voter les objectifs sans valider simultanément le coût, ou inversement.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Il est regrettable que, dans le présent projet de loi de programmation, et contrairement aux autres lois de programmation, un même article présente à la fois la programmation budgétaire et les objectifs associés dans un long rapport annexé.
Par cohérence et afin de permettre aux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il aurait été préférable de présenter deux articles distincts, l’un consacré à la programmation budgétaire globale, et l’autre aux objectifs précis.
Le présent amendement d’appel prévoit ainsi de supprimer les alinéas correspondant à la programmation budgétaire, et de les réintroduire, par un autre amendement, dans un article additionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).