Amendement n° 3 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 37
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
7° L’article 41-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelables » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »
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Harmonise le texte en remplaçant « renouvellement de mandat » par « second mandat » pour assurer la cohérence juridique.
Intention : Assurer la cohérence terminologique du texte après que la Commission Mixte Paritaire a modifié la structure des mandats, évitant ainsi toute confusion sur l'application des règles de limitation.
Objet
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).