Amendement n° 2 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
II. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
III. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. » ;
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Met à jour les références juridiques pour inclure les parquets financier et antiterroriste malgré la hiérarchie des normes.
Intention : Assurer la continuité de l'application des règles de délégation et de permanence aux parquets spécialisés en transformant une autorisation réglementaire en une obligation législative pour éviter tout vide juridique.
Objet
Le présent amendement de coordination tire les conséquences du rehaussement de niveau de norme de certaines dispositions opéré par le projet de loi organique.
En effet, l'article R. 217-1 du code de l’organisation judiciaire précise notamment que les articles R. 122-2, R. 122-3 et R.122-4 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.
Or ces articles, relatifs à la délégation de magistrat du parquet, et à la mutualisation des permanences, ont été réhaussés, pour devenir respectivement les articles LO 122-5, LO 122-6 et LO 122-7.
Dès lors, il convient de préciser par une disposition législative qu'ils sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions, précision qui ne peut pas être apportée par voie règlementaire.
Une telle précision législative s’impose d’autant plus que l'article L. 217-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).