Amendement n° 1 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 58
Supprimer les mots :
, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois
II. – Alinéa 68
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
17° L’article 25‑3 est ainsi rédigé :
« Art. 25‑3. – La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à 12 mois. » ;
17° bis L’article 25‑4 est abrogé ;
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Le seuil de 12 mois de formation s'applique au cumul des périodes probatoire et complémentaire.
Intention : Sécuriser le calcul de la durée de formation en évitant toute interprétation permettant de fragmenter les périodes pour contourner le seuil légal.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).