Amendement n° 79 Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début du premier alinéa de l'article 15, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
...° Au début de l'article 16, est ajoutée la mention : « I. – » ;
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).