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Amendement n° 82 Sénat

LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)

Adopté Mme Agnès Canayer Article 6 Déposé le 07/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

par la référence :

III

II. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2023

III. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

du même article L. 222‑3

IV. – Alinéa 13

Supprimer les mots :

dudit article L. 222‑3

et les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2023

V. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2023,

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Coordination Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Objet

Amendement de correction de coordinations

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).