Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation d'un concours spécial pour les étudiants boursiers afin de maintenir l'exigence d'un niveau unique.
Intention : Verrouiller l'accès à la magistrature sur un standard de compétences unique en refusant toute distinction de parcours, au nom de l'égalité de niveau.
L'amendement s'oppose à la création d'une voie d'accès spécifique (concours 'spécial') pour les étudiants issus de parcours de soutien (prépas 'talents'). L'auteur soutient que l'ENM dispose déjà de classes préparatoires intégrées (CPI) qui remplissent la mission de promotion de la diversité sans nécessiter de modification du concours lui-même. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas seulement favoriser la diversité par l'accompagnement (le 'comment'), mais qu'il est prêt à modifier la structure même de l'accès (le 'quoi') en créant une voie de recrutement différenciée, quitte à rompre l'unité de l'examen.
Objet
L’article 11 prévoit l’expérimentation d’un concours spécial destiné au recrutement d’étudiants issus des prépas « talents », titulaires à minima d’un bac + 3 et boursiers.
En premier lieu, il convient de rappeler que l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) a ouvert ces dernières années des classes préparatoires intégrées (CPI), aujourd’hui au nombre de 6 (Paris, Bordeaux, Douai, Lyon et Orléans et Besançon), pouvant accueillir jusqu’à 108 préparationnaires.
Ces préparations, gratuites, sont destinées aux étudiants boursiers et méritants qui souhaitent préparer le 1er concours d’accès à la magistrature (concours dit « étudiant »).
Dès lors, les auteurs du présent amendement ne perçoivent pas l’utilité d’expérimenter un concours différent, alors que ces préparationnaires ont déjà vocation à préparer le concours commun à l’ensemble des étudiants.
En second lieu, si l’on ne peut s’opposer par principe aux solutions de toutes natures permettant de favoriser la diversité du recrutement au sein de la magistrature, le niveau de compétences attendu doit être le même pour tous. L’instauration d’un tel concours « spécial » ne semble alors pas satisfaisante pour le corps judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).