Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l’article 20‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, de l’inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le simple « recueil » de recommandations en une « charte » contraignante, en impliquant davantage les instances de contrôle et les syndicats.
Intention : Renforcer la force juridique et la légitimité de la déontologie judiciaire en la faisant passer d'un catalogue de recommandations à un texte de référence contraignant et co-construit.
L'amendement vise à corriger une asymétrie entre les ordres administratif et judiciaire. En remplaçant le terme « recueil » par « charte », le législateur cherche à passer d'une liste de conseils facultatifs à un texte solennel et engageant. L'élargissement du processus de rédaction aux syndicats et aux instances de contrôle (DGAFP, Inspection générale) montre une volonté de donner une légitimité accrue et une force exécutoire aux règles de conduite, transformant la déontologie d'un guide de bonnes pratiques en un véritable cadre normatif.
Objet
Le présent amendement entend créer une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, à l’instar de celle qui a été élaborée à destination des magistrats de l’ordre administratif, en vertu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
A cette fin, il modifie l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature qui confie à ce Conseil « le soin d’élaborer et de rendre public un recueil des obligations déontologiques des magistrats ».
L’emploi du terme « recueil » traduit l’ambiguïté de la portée de ces dispositions. En effet, la charte de déontologie des magistrats administratifs constitue un écrit solennel, engageant et complet, et non un simple catalogue de recommandations, tel qu’il existe actuellement pour les magistrats judiciaires.
En outre, l’amendement associe à l’élaboration de cette charte de déontologie les instances les mieux à mêmes de définir, avec précision, les règles déontologiques applicables aux magistrats judiciaires : le Directeur général de l'administration de la fonction publique, la Commission de déontologie de la fonction publique, le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, l’Inspection générale de la justice, ainsi que les organisations syndicales représentatives de la magistrature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).