Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 58, seconde phrase
Après le mot :
magistrature
insérer les mots ;
, lequel l'approuve
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'accès au troisième grade à l'approbation du CSM pour renforcer l'indépendance face à la commission d'avancement.
Intention : Renforcer l'indépendance de la magistrature en verrouillant le processus de promotion pour éviter toute influence de l'administration sur l'ascension des carrières.
L'amendement visait à déplacer le pouvoir de décision sur la carrière des magistrats (passage au 3ème grade) de la commission d'avancement vers le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En s'appuyant sur les recommandations du CSM, l'auteur cherchait à transformer une procédure de gestion administrative en un acte de contrôle institutionnel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la compétence de la commission d'avancement, privilégiant ainsi une gestion de carrière par les pairs ou par l'administration plutôt qu'un contrôle systématique et externe par l'organe de discipline et de gestion de la magistrature.
Objet
L'article 3 du PJLO fixe les modalités d’accès au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et arrêter le tableau d'avancement.
Parmi ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’interroge sur la légitimité de la commission d’avancement pour procéder à l'inscription au tableau d’avancement du troisième grade des magistrats, et recommande que l’accès au troisième grade soit systématiquement soumis à son approbation.
L'objet de cet amendement est donc d'introduire ce mécanisme d'approbation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).