Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature,
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Soumet la définition des modalités d'évaluation des magistrats à l'avis du CSM pour protéger l'indépendance judiciaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'autorité judiciaire en empêchant l'exécutif de définir seul les critères de performance des hauts magistrats.
L'amendement visait à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'exécutif (pouvoir réglementaire) en imposant une étape de consultation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) avant toute décision sur les critères d'évaluation des chefs de juridiction. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver la maîtrise technique et politique des modalités d'évaluation, en laissant au Gouvernement la liberté de définir les objectifs et la composition des collèges sans obligation de concertation préalable avec l'organe de gestion de la magistrature.
Objet
L’article 2 du projet de loi introduit l’évaluation élargie des chefs de cour d’appel et de tribunal. Toutefois, comme l'a notamment souligné le Conseil supérieur de la magistrature dans ces observations rendues le 27 avril 2023, il est renvoyé au seul pouvoir réglementaire le soin de définir des points aussi essentiels que la composition du collège ou les objectifs de l’évaluation.
Aussi, afin qu'il soit mieux tenu des spécificités de la magistrature, et notamment du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, l'objet de cet amendement est de prévoir la consultation pour avis du conseil supérieur de la magistrature au préalable de ces décisions réglementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).