Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'accès automatique au troisième grade pour les chefs de juridiction afin de garantir l'égalité de carrière.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux grades sur des critères de compétence et d'égalité de traitement plutôt que sur la simple détention d'un emploi de direction, pour protéger la cohérence de la carrière judiciaire.
L'amendement propose de supprimer un mécanisme de promotion automatique lié à l'exercice de fonctions de direction. Le débat, cristallisé par les observations du CSM, oppose une volonté de récompenser l'exercice de responsabilités par une progression de grade, à une exigence de neutralité de la carrière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'incitation par l'emploi (lier le grade à la fonction) au détriment d'une gestion strictement méritocratique et égalitaire de la carrière, acceptant ainsi le risque de distorsion entre les genres et de rupture d'égalité.
Objet
Parmi les dispositions de l'article 3 du PJLO, celle visée par cet amendement a pour objet de rendre automatique l’accès au troisième grade pour les magistrats nommés dans des emplois de chef de juridiction.
Seulement, dans ses observations rendues le 27 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature s’est montré très critique sur ce dispositif en soulignant que :
- En premier lieu, cette mesure pourrait porter atteinte à l’exigence constitutionnelle d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ;
- En deuxième lieu, cette mesure pourrait être source de discrimination indirecte à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines à ces emplois étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines ;
- En troisième lieu, alors que l’objectif affiché par l’avant-projet de loi est de dissocier le grade et l’emploi, cette mesure vise de manière contradictoire, à l’inverse, à associer l’exercice d’un emploi avec l’accès à un grade ;
- En quatrième lieu, elle comporte un risque d’effet d’aubaine qui semble insuffisamment évalué et pourrait susciter des candidatures d’opportunité.
Suivant ces considérations, cet amendement a donc pour objet de supprimer la disposition en question.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).