Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 87
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats.
Objet
Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à dix ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire. Afin de remplir les objectifs de recrutement annoncés par le garde des Sceaux, les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter et promouvoir davantage les passerelles entre magistrats et avocats.
En effet, les avocats disposent d’une formation juridique de qualité sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et, dans ce cadre, d’une formation professionnelle de 18 mois.
De surcroît, en tant qu’auxiliaires de justice, les avocats participent au fonctionnement quotidien du service public de la justice et prennent une part essentielle dans l’élaboration de la règle de droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).