Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 49
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le rejet de cette demande doit être motivé.
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
rejet
par le mot :
acceptation
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Transforme le silence du ministre en acceptation de l'enquête plutôt qu'en refus, pour limiter son pouvoir d'obstruction.
Intention : Inverser la présomption de décision pour transformer un droit de blocage passif du ministre en une obligation d'agir ou de justifier son refus.
L'amendement s'attaque à un mécanisme de « veto par omission » qui permettait au ministre de bloquer une enquête de l'Inspection générale de la justice par simple inaction. En inversant la charge de la décision (le silence vaut accord), le Sénat a voulu transformer une compétence discrétionnaire et opaque en une procédure encadrée par l'obligation de motivation en cas de refus. Le rejet de la version initiale du texte au profit de cet amendement montre que le législateur a refusé de laisser au pouvoir exécutif un moyen de paralyser les enquêtes administratives de la CAR par simple inertie.
Objet
S’agissant des pouvoirs de la CAR de demander l’intervention de l’inspection générale de la justice, la procédure retenue par le présent projet de loi organique apparait contestable. En effet, l’article 8 prévoit que le silence gardé par le ministre sur cette demande d’intervention de l’inspection générale lui permet d’empêcher qu’une enquête administrative, nécessaire à la détermination des suites à donner à la plainte, soit conduite.
Le présent amendement propose plutôt que le silence du ministre vaille acceptation de cette demande d’enquête administrative et qu’un refus doive être motivé, ce qui laisse au garde des sceaux la maîtrise de la procédure, sans lui conférer une compétence totalement discrétionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).